{"id":5028,"date":"2023-04-12T16:22:08","date_gmt":"2023-04-12T15:22:08","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.cgcpresse.fr\/?page_id=5028"},"modified":"2023-04-12T16:22:08","modified_gmt":"2023-04-12T15:22:08","slug":"le-conseil-constitutionnel-peut-il-retoquer-la-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/blog.cgcpresse.fr\/?page_id=5028","title":{"rendered":"Le Conseil constitutionnel peut-il retoquer la loi ?"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/a><\/h5>\n<\/div>\n
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\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022<\/span> Saisie sur la conformit\u00e9 de la loi r\u00e9formant les retraites, et sur la demande d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e, l\u2019instance se prononcera le 14 avril. Une censure partielle voire totale est-elle possible ?
\nNeuf sages pour deux d\u00e9cisions. Voici r\u00e9sum\u00e9e la situation juridique sur le br\u00fblant dossier social des retraites alors que les membres du Conseil constitutionnel, parmi lesquels son pr\u00e9sident, l\u2019ancien Premier ministre Laurent Fabius, ou encore Alain Jupp\u00e9, autre ancien locataire de Matignon, doivent annoncer le vendredi 14 avril deux d\u00e9cisions tr\u00e8s attendues qui agitent bon nombre de constitutionnalistes.<\/span><\/h5>\n<\/div>\n
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\"\"<\/article>\n<\/div>\n
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QUELLES SONT LES PR\u00c9ROGATIVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?<\/strong><\/span>
\nMise en place par la Constitution de la Ve R\u00e9publique en date du 4 octobre 1958, l\u2019institution est le r\u00e9gulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Juridiction aux comp\u00e9tences vari\u00e9es, le Conseil constitutionnel, compos\u00e9 de neuf personnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es parlementaires (Assembl\u00e9e nationale et S\u00e9nat), a notamment la charge du contr\u00f4le de conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution.<\/span><\/h5>\n
Lorsqu’il est saisi de la constitutionnalit\u00e9 d’une loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le d\u00e9lai d’un mois ou de huit jours en cas d’urgence. Ses d\u00e9cisions s’imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.<\/span><\/h5>\n<\/div>\n

QUELLES SONT LES SAISINES EN COURS SUR LES RETRAITES ?<\/strong><\/span>
\nDans un communiqu\u00e9 en date du 29 mars<\/a>, le Conseil constitutionnel indique :<\/span>
\n\u2022 avoir \u00e9t\u00e9 saisi, le 21 mars par la Premi\u00e8re ministre, de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSR) pour 2023 ;<\/span>
\n\u2022 avoir \u00e9t\u00e9 saisi, le 22 mars, de cette loi par un recours \u00e9manant de plus de soixante d\u00e9put\u00e9s ;<\/span>
\n\u2022 avoir \u00e9t\u00e9 saisi de cette loi par un recours form\u00e9 par plus de soixante s\u00e9nateurs.<\/span><\/p>\n

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Les neuf sages de la rue de Montpensier rendront, le vendredi 14 avril, deux d\u00e9cisions :
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\n\u2022 La premi\u00e8re sur la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi<\/span> adopt\u00e9 en force le 16 mars dernier au Parlement apr\u00e8s le recours \u00e0 l\u2019article 49.3 par l\u2019ex\u00e9cutif.
\n<\/strong>Le Conseil constitutionnel doit ici se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 du v\u00e9hicule l\u00e9gislatif utilis\u00e9. Le pouvoir ex\u00e9cutif a en effet fait passer le texte via une loi de financement rectificative de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dont la mesure phare est le report de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite de 62 \u00e0 64 ans. Une proc\u00e9dure \u00ab inappropri\u00e9e \u00bb pour les opposants au texte car il s’agit du rectificatif d’un projet budg\u00e9taire. Les parlementaires d’opposition d\u00e9noncent \u00e9galement des d\u00e9lais d’examen contraints par l’article 47-1 (qui limite le d\u00e9bat parlementaire \u00e0 cinquante jours), estimant que la proc\u00e9dure \u00ab urgente \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9tourn\u00e9e \u00bb. Autre grief exprim\u00e9 : la pr\u00e9sence dans le texte de dispositions telles que l\u2019index senior, un \u00ab cavalier l\u00e9gislatif \u00bb, qui n’auraient pas leur place dans un texte budg\u00e9taire.<\/span><\/h5>\n
\u2022 La seconde sur la recevabilit\u00e9 de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e<\/span> (RIP), impuls\u00e9e par 250 parlementaires et soutenue par l\u2019intersyndicale, proposant de soumettre \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum le fait que l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut \u00eatre fix\u00e9 au-del\u00e0 de 62 ans.
\n<\/strong>Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2015, le RIP permet \u00e0 un cinqui\u00e8me des membres du Parlement (soit 185 sur 925 : 577 d\u00e9put\u00e9s et 348 s\u00e9nateurs), soutenu par un dixi\u00e8me du corps \u00e9lectoral (soit environ 4,8 millions de personnes), de soumettre une proposition de loi au r\u00e9f\u00e9rendum. Si l\u2019organisation d\u2019un RIP est jug\u00e9e conforme, les citoyens ont 9 mois pour apporter leur soutien (par exemple via une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e) \u00e0 la proposition de loi.<\/span><\/h5>\n<\/div>\n
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QU\u2019EN DISENT LES CONSTITUTIONNALISTES ?<\/strong><\/span>
\nNombreux sont les constitutionnalistes et les experts du droit \u00e0 intervenir ces derniers jours dans les m\u00e9dias pour \u00e9valuer les sc\u00e9narios possibles. Une censure partielle du texte est ainsi \u00ab probable \u00bb, selon Anne-Charl\u00e8ne Bezzina, ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l’Universit\u00e9 de Rouen, interrog\u00e9e par l\u2019AFP. \u00ab Des mesures telles que l’index senior ou l’exp\u00e9rimentation d’un CDI senior pourraient notamment \u00eatre retoqu\u00e9es, avance-t-elle. Depuis sa cr\u00e9ation en 1958, le Conseil constitutionnel est particuli\u00e8rement rigoriste : il censure in\u00e9vitablement les dispositions qui sortent des domaines pr\u00e9vus par les textes. Dans ce cas, il faudra un second texte l\u00e9gislatif pour \u00e9ventuellement int\u00e9grer ces dispositifs. \u00bb En revanche, elle estime une censure totale du texte tr\u00e8s improbable : \u00ab Il y a bien des mesures qui concernent le budget 2023 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Utiliser un projet de loi de financement n’est donc pas a priori inconstitutionnel. \u00bb<\/span><\/h5>\n
Le sc\u00e9nario d\u2019une censure globale de la r\u00e9forme est \u00e9galement jug\u00e9 \u00ab peu probable \u00bb par le professeur de droit public Samy Benzina, signataire d\u2019une tribune publi\u00e9e sur le site internet du Monde. \u00ab La jurisprudence du Conseil constitutionnel, tr\u00e8s r\u00e9ticent \u00e0 d\u00e9clarer inconstitutionnelle une loi dans son ensemble, n\u2019augure pas d\u2019une censure totale de la loi de financement rectificative, pas plus que du c\u0153ur de la r\u00e9forme des retraites, analyse-t-il. Si on peut l\u00e9gitimement critiquer le choix du gouvernement de passer par cette proc\u00e9dure particuli\u00e8rement inhabituelle, aucune disposition pr\u00e9cise et explicite de la Constitution ou de la l\u00e9gislation organique applicable ne lui interdit de recourir \u00e0 un tel support l\u00e9gislatif. \u00bb<\/span><\/h5>\n
Soulignant, dans une interview au Monde, que les membres du Conseil constitutionnel ont l\u2019occasion \u00ab de jouer pleinement leur r\u00f4le de gardiens du bon fonctionnement de la proc\u00e9dure et du d\u00e9bat parlementaire \u00bb, le constitutionnaliste et professeur de droit (Paris-I) Dominique Rousseau livre un avis plut\u00f4t tranch\u00e9. \u00ab Il semble difficile que le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi sur la r\u00e9forme des retraites, estime-t-il. Personne ne peut contester que les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cipit\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019outils comme l\u2019article 47.1, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage habituel, que des amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables de mani\u00e8re tr\u00e8s discutable, que les d\u00e9bats ont pour le moins manqu\u00e9 au principe constitutionnel de \u00ab\u00a0clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb. Sur ces seuls motifs, le Conseil peut censurer la loi sans se prononcer sur la conformit\u00e9 du passage de 62 \u00e0 64 ans, ce qui n\u2019est pas son r\u00f4le. \u00bb<\/span><\/h5>\n<\/div>\n
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UN COURRIER INTERSYNDICAL TRANSMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL<\/strong><\/span>
\nToujours mobilis\u00e9e pour obtenir le retrait pur et simple de la loi, l\u2019intersyndicale a interpel\u00e9 le Conseil constitutionnel par un courrier commun transmis le 27 mars<\/a> avec un argumentaire pour soutenir les saisines parlementaires contre le PLFRSS.<\/span><\/h5>\n
\u00ab \u00c0 l\u2019issue d\u2019un parcours parlementaire chaotique, au cours duquel le gouvernement a utilis\u00e9 tous les outils constitutionnels \u00e0 sa disposition permettant de limiter l\u2019exercice d\u00e9mocratique (d\u00e9bats contraints dans la dur\u00e9e par l\u2019article 47-1, vote bloqu\u00e9 au S\u00e9nat par l\u2019utilisation de l\u2019article 44-3 et enfin, adoption sans vote par l\u2019article 49-3), nous souhaitons vous soumettre des argumentaires explicitant les raisons pour lesquelles nous consid\u00e9rons que cette loi devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution, font valoir les organisations syndicales et de jeunesse. Nous ne doutons pas que vous y porterez toute l\u2019attention n\u00e9cessaire. Il en va de la confiance que nos concitoyens peuvent encore avoir dans les institutions de la R\u00e9publique. \u00bb<\/span><\/h5>\n
Au niveau du calendrier, rappelons enfin que les leaders syndicaux, dont Fran\u00e7ois Hommeril pour la CFE-CGC, seront re\u00e7us mercredi matin \u00e0 Matignon par \u00c9lisabeth Borne.<\/span><\/h5>\n
Mathieu Bahuet.<\/strong><\/span><\/h5>\n
Publi\u00e9 le 05 – 04 – 2023<\/b><\/span><\/h5>\n

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